Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°269

17 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DIDIER, DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 58

(Art. L. 425-11 du code de l’environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, après les mots :
nombre minimum d'animaux qui lui est attribué
insérer les mots :
et qu'il est prouvé une carence dans la bonne exécution du plan de chasse

Objet

Cet amendement vise à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse être engagée que partiellement.