Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°277
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 75
Consulter le texte de l'article ^
I. – Rédiger comme suit le 2. du IV de cet article :
2. Les agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les services transféré au domaine national de Chambord sont, sur leur demande, mis à disposition de l'Etablissement public.
II. - En conséquence, supprimer le 3. du IV de cet article.
Objet
Pour le seul CMN, 26 fonctionnaires, 29 contractuels de droit public à durée indéterminée et une quarantaine de contractuels saisonniers.
En application des directives européenne et de la jurisprudence récente, l'ensemble des salariés ont vocation à être transférés à l'occasion de la reprise d'activité par le nouvel Etablissement public. Les deux derniers paragraphes de l'article 75 sont donc inutiles. A contrario les agents publics n'ont pas à être « privatisés » mais doivent être mis à disposition pour conserver les garanties statutaires dont ils disposent actuellement.