Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°28
22 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 53 OCTIES
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A la fin du C de cet article, remplacer l'année :
2005
par l'année :
2006