En séance

Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE GRAND

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 43 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

de l'article L. 11

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier.

Objet

De façon très cohérente l'amendement n° 20 de la commission vise expressément les chartes de l'environnement telles que prévues à l'article 53 quinquies du projet de loi comme étant des documents validant une gestion durable en matière forestière.

Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire de maintenir le critère alternatif de l'engagement de non destruction des habitats naturels d'intérêt communautaire répertoriés dans le document d'objectifs. En effet, ce critère correspond à l'engagement de gestion minimum qui pourrait être souscrit, en matière forestière, en adhérant à une charte Natura 2000.