Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°283
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LE GRAND
Article 19
(Art. L. 143-2 du code de l'urbanisme)
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale compétents
insérer les mots :
avec la chambre départementale d'agriculture qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées,
Objet
De la même façon que cela est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme portant dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, il convient de prévoir que les chambres consulaires assurent les liaisons avec les organisations professionnelles concernées par le projet de programme d'action en zone péri urbaine.