Amendement

Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°309

17 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

C
G
Tombé

présenté par

MM. RAOUL, PASTOR, PIRAS, RAOULT, COURTEAU, DUSSAUT et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. BESSON, CAFFET et DESESSARD, Mmes HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, REINER, REPENTIN, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BEL, DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10 BIS A

Consulter le texte de l'article

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots :

dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est

par les mots :

dont l'activité exclusive ou principale est

Objet

Non affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Cet amendement propose de revenir à la rédaction proposée par le Sénat, en 1^ère lecture, et qui tend à exclure les entreprises du paysage, qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole, des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).