Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°321
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PASTOR, PIRAS, RAOULT, COURTEAU, DUSSAUT et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. BESSON, CAFFET et DESESSARD, Mmes HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, RAOUL, REINER, REPENTIN, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BEL, DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 41
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Supprimer le II bis de cet article.
Objet
La vente libre des antiparasitaires externes hors des circuits vétérinaires et des pharmaciens doit être maintenue. L'un des arguments avancés de la protection des consommateurs ne se justifie pas.