Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°323
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN, PASTOR, PIRAS, RAOULT, COURTEAU, DUSSAUT et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. BESSON, CAFFET et DESESSARD, Mmes HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, RAOUL, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BEL, DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"... ° L'acquisition et la transformation en logements de bâti rural, non exploité à vocation agricole ;
Objet
Il s'agit de favoriser de nouveaux logements issus de la transformation de constructions à l'origine à vocation agricole et qui ne sont plus exploitées dans un souci d'accueillir de nouvelles familles pour revitaliser les zones rurales désertifiées.