En séance

Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE  57

Consulter le texte de l'article ^

I - Compléter le texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt. »

II - En conséquence, dans le onzième alinéa (4°) du II de cet article, remplacer les mots :

deux alinéas

par les mots :

trois alinéas