Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°330
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, PASTOR, PIRAS, RAOULT, COURTEAU, DUSSAUT et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. BESSON et CAFFET, Mmes HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, RAOUL, REINER, REPENTIN, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL et LISE, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BEL, DAUGE, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 63 TER B
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigé :
Pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols et d'un plan local d'urbanisme à la date de la publication du décret prévu au présent article, les effets de ce même décret pourront être mis en œuvre au travers d'une révision simplifiée de leur document d'urbanisme telle que prévue à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.
Objet
Sur le fond, l'article 63 ter B voté par l'Assemblée nationale donne satisfaction ; mais on peut craindre qu'après la publication du décret en Conseil d'Etat, les communes soient mises dans l'obligation de réviser totalement leur document d'urbanisme. Aussi, pour éviter une procédure lourde, le présent amendement propose que les communes puissent transcrire sur leur document d'urbanisme les effets de ce décret par la procédure plus simple, la révision simplifiée, qui ne dispense pas d'une enquête publique.