En séance

Dans le texte proposé par le VIII bis de cet article pour le 3° de l'article L. 121-8 du code rural, remplacer les mots :

fonctionnaires

par le mot :

personnes qualifiées

Le vocable de fonctionnaire correspond généralement à la fonction publique d'Etat dans le code rural et ne préjuge pas d'une qualification au titre de la commission départementale d'aménagement foncier. Il paraît plus en phase avec la réalité départementale et avec le processus de décentralisation d'utiliser les termes de personnes qualifiées que le président du conseil général pourra désigner au sein du personnel dépendant de la collectivité dont il a la charge.