Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°34
22 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 424-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :
prévienne, avant de le sortir de son véhicule
par les mots :
en ait préalablement prévenu