Amendement – En Séance

Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°343 rect.

18 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

SOUS-AMENDEMENT

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 38 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. PASTOR, PIRAS, RAOUL, RAOULT, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 58

(Art. L. 425-12 du code de lenvironnement)

Consulter le texte de l'article

I – Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°38 pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement par les mots :

après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage

II – A la fin du dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage

Objet

Ce sous-amendement de précision vise à faire en sorte que la commission compétente en matière de chasse et de faune sauvage rende un avis à l'amont de la demande de remboursement ou d'indemnité effectuée par le propriétaire du fonds.