Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°344 rect.
19 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste
Article 19
(Art. L. 143-1 du code de l'urbanisme)
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I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
le département peut
par les mots :
l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale et, en son absence, le département peuvent
II. Après les mots :
Ces périmètres doivent être compatibles avec
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du même texte :
la carte départementale des espaces naturels sensibles.
le département peut
par les mots :
l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale et, en son absence, le département peuvent
II. Après les mots :
Ces périmètres doivent être compatibles avec
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du même texte :
la carte départementale des espaces naturels sensibles.
Objet
Cet amendement tend à confier aux EPCI et syndicats mixtes en charge des Schémas de cohérence territoriale (SCOT) la capacité de déterminer les périmètres d'intervention et l'élaboration des programmes d'action. En leur absence, le département se voit alors confier ces responsabilités, au nom du principe de subsidiarité.
En effet, les établissements publics en charge des SCOT, destinés à faire respecter les grands équilibres entre les différents espaces du territoire, apparaissent comme les mieux à mêmes de mettre en place la politique de protection des espaces périurbains définie par ce projet de loi.
En effet, les établissements publics en charge des SCOT, destinés à faire respecter les grands équilibres entre les différents espaces du territoire, apparaissent comme les mieux à mêmes de mettre en place la politique de protection des espaces périurbains définie par ce projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.