Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°347 rect.

19 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. COLLOMBAT, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural, après les mots :
d'établissement rural informe
insérer les mots :
les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents,

Objet

Amendement de coordination.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.