Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°348 rect.
18 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CAZEAU, Mme HERVIAUX, M. BESSON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Toute personne ayant été condamnée pour non respect des règles régissant les missions de service public confiées aux fédérations pour une durée de trois à six ans fixée par le préfet.
Objet
Le préfet, qui assure la tutelle des fédérations de chasse, aura le pouvoir de suspendre le permis de chasser à un chasseur qui a commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique et qui a été condamné pour de tels faits.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.