En séance

I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour l'article L. 424-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.

II – Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, après le mots :

formés

supprimer les mots :

de territoires ouverts ou

Les chasses à caractère commercial ne sont possibles que dans les enclos de chasse tels que définis à l'article L. 424-3 du code de l'environnement, et non pas formés de territoires ouverts.

Autour des enclos, de nombreux dégâts sont payés par les fédéraux car de grands animaux sont attirés par leurs congénères à l'intérieur de l'enclos. Cette situation n'a pas à être financée par la chasse traditionnelle.