Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°350 rect.
18 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CAZEAU, Mme HERVIAUX, M. BESSON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma cynégétique départemental définit pour chaque département la notion de territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiquées et des espèces chassées.
Objet
Chaque département doit pouvoir déterminer les critères définissant un territoire de chasse.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.