Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°36 rect.

19 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 58

(Art.L. 425-7 du code de l’environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-7 du code de l'environnement :
« Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 247-8 du code forestier.