Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°365
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 8 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, insérer la phrase suivante :
Ces sections ou commissions se voient allouer, pour leur fonctionnement, au minimum 15 % du budget de l'interprofession qui l'héberge.
Objet
Cet amendement permet, dans la logique du précédent, de s'assurer que les sections ou commissions consacrées à l'agriculture biologique disposent de moyens suffisants pour valoriser leur filière face à l'agriculture conventionnelle.