Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°368
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article n'est pas suffisamment précis. L'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive n'est pas précisé. La dérogation sur les bâtiments à valeur patrimoniale vise à miter la loi montagne. Voter cet article revient à donner carte blanche aux collectivités pour réaliser des équipements touristiques afin d'augmenter leur capacité d'accueil, en contradiction avec les principes de protection de l'environnement et du patrimoine.