Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°374
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 57
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Supprimer le 1° du II de cet article.
Objet
La jurisprudence et le bon sens ont fait que l'interdiction de chasser la nuit commençait lorsqu'on ne pouvait plus distinguer les couleurs, ce qui en général correspond à ½ heure après le coucher du soleil et ½ heure avant le lever. Cette modification autorise de fait la chasse de nuit.
De plus en zone montagneuse, il fait souvent nuit sur les versants à l'ombre bien avant l'heure légale de coucher du soleil et bien après son lever.
Cette mesure est donc une atteinte grave à la sécurité des personnes et augmente les risques de tirer une espèce protége
Du point de vue pratique, elle va obliger à la publication de toutes les heures de lever et coucher du soleil pour toutes les préfectures pendant la période de chasse (souvent du 1 juin au 28 février).