Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°376

17 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE  57

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le 3° du II de cet article.

 

Objet

Cet habile amendement permet, par arrêté ministériel, d'autoriser l'utilisation d'un véritable arsenal de chasse électronique actuellement interdit.