Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°377
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 57
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Supprimer le 3 bis du II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter d'inclure dans la loi des dispositions de nature réglementaire et contraires aux engagements européens et nationaux de la France.