En séance

Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY

ARTICLE  57

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 424-11 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« L'introduction et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture. »

Objet