Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°385

17 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY

Article 58

(Art. L. 425-11 du code de l’environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.

Objet

Cela revient à taxer les personnes qui font opposition à la chasse sur leur territoire.