Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°387
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 59
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Supprimer le d) du 4° du I de cet article.
Objet
Cet alinéa pose le principe de l'engagement d'une responsabilité a priori.