Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°401
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 75 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, remplacer les mots :
et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral
par les mots :
et pour un quart, des associations régulièrement déclarées qui se proposent dans leurs statuts la sauvegarde du littoral ou du milieu marin
Objet
L'article ainsi rédigé conduit à la création d'un Conseil national dont les membres poursuivent essentiellement des objectifs commerciaux et de développement.