Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°402
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 75 SEXIES
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Compléter la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 par les mots:
dans un cadre soutenable intégrant la préoccupation de l'écologie des paysages, de la faune et de la flore marines
Objet
Le seul terme « gestion » connote une logique industrielle et commerciale. Il est donc nécessaire de contraindre ledit conseil à prendre en compte les critères écologiques.