Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°405
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :
au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
par les mots :
antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux, qui respectent les critères définis ci-dessus, mais
au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
par les mots :
antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux, qui respectent les critères définis ci-dessus, mais
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif permettant le maintien à titre temporaire de communes classées en ZRR mais n'étant pas membre d'un E.P.C.I. à fiscalité propre.
Le projet de loi dans sa forme actuelle prévoit le maintien de ces communes en ZRR jusqu'au 31 décembre 2006. L'amendement proposé ici précise que ce maintien temporaire ne vaut que si la commune continue de respecter les critères démographiques et socio-économiques qui régissent le classement en zone de revitalisation rurale.
Le projet de loi dans sa forme actuelle prévoit le maintien de ces communes en ZRR jusqu'au 31 décembre 2006. L'amendement proposé ici précise que ce maintien temporaire ne vaut que si la commune continue de respecter les critères démographiques et socio-économiques qui régissent le classement en zone de revitalisation rurale.