Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°409

17 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 75 rect. bis de M. Jacques BLANC

présenté par

Mme DAVID, MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DIDIER, DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I de l'amendement n° 75 par un alinéa ainsi rédigé :

« Un plan de développement des Opérations de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisir, définies à l'article L.318-5 du code de l'Urbanisme,  devra être soumis à l'approbation du comité de massif pour s'assurer que les dispositions fiscales, citées dans le présent article, ne nuisent pas à un aménagement équilibré et harmonieux du territoire. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.