Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°411 rect.
19 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste
Article 19
(Art. L. 143-2 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
Le département élabore
par les mots :
L'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale et, en son absence, le département élaborent,
Le département élabore
par les mots :
L'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale et, en son absence, le département élaborent,
Objet
Cf amendement n° 344.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.