En séance

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :

et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du code de la consommation

II. Supprimer la deuxième phrase du même texte.

Cet article qui permet de vanter les caractéristiques qualitatives du produit, en l'occurrence le vin, remet gravement en cause la loi Evin et, par là même, l'objectif de santé publique.