Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°417
18 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
décret
supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
décret
supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet
Sur un sujet de cette nature, le Gouvernement propose d'intervenir par voie de décret simple pour fixer les modalités d'application de cet article et non par décret en Conseil d'Etat.