Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°419

18 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 38 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. PASTOR, PIRAS, RAOULT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 58

(Art. L. 425-12 du code de l’environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois l'indemnité forfaitaire n'est pas due lorsque le propriétaire forestier a perçu des aides publiques ou des collectivités territoriales. »

Objet

Il est normal et juste que le propriétaire forestier ne cumule pas deux fois les mêmes aides.