Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°424

18 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

à l'amendement n° 404 du Gouvernement

présenté par

M. BIZET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du texte proposé par le I de l'amendement n° 404 pour la seconde phrase du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
cinq salariés
par les mots :
dix salariés

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).