Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°432
19 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 183 rect. de M. Daniel GOULET
présenté par
M. BAILLY
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER SEPTIES
I. - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet amendement :
Afin de faciliter dans une commune le maintien du dernier commerce dans sa spécialité en milieu rural, l'acquéreur
II. - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de cet amendement, remplacer le mot :
le
par le mot :
ce
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).