Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°437
21 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2°) de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots : « dans le milieu naturel », sont insérés les mots : « , de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre, acheter ».
Au 2°) de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots : « dans le milieu naturel », sont insérés les mots : « , de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre, acheter ».
Objet
Il s'agit de prévoir les sanctions pénales correspondant aux infractions aux dispositions du V de l'article L. 411-3 du code de l'environnement créé par amendement n° 131 du Gouvernement pour interdire le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente et l'achat de spécimens d'espèces animales ou végétales dont le caractère envahissant est avéré ou fortement suspecté.