Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°438

25 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 94 rect. de Mme GOURAULT

présenté par

M. NOGRIX

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 EAA

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 94 rectifié pour l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

moins de 50 000 habitants

par les mots :

moins de 20 000 habitants

Objet

Le seuil de 20 000 habitants est plus adapté à la réalité des territoires ruraux et permettrait plus facilement le transfert du maire au président de l'EPCI du pouvoir de délivrer des permis de construire.