Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°44

22 décembre 2004

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 61 TER

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I - Supprimer cet article
II - En conséquence, supprimer la division "chapitre V" et son intitulé.