Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°443 rect.

25 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 182 rect. de M. FOUCHÉ

présenté par

M. Jacques BLANC

ARTICLE 38 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :
commune de moins de
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 182 rectifié :
2 000 habitants en zones de revitalisation rurale bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les bénéfices générés par les entreprises artisanales ou commerciales à l'articler 1er. Il en est de même pour la taxe professionnelle.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.