Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°444

25 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 182 rect. de M. FOUCHÉ

présenté par

MM. REPENTIN, PASTOR, RAOULT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 38 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 182 rectifié, après les mots :

de moins de 3 500 habitants,

insérer les mots :

définie par l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le II de l'article 1er du projet de loi.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).