Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°446
26 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 423 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. REPENTIN
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
I. – Compléter le texte proposé par le II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 342-23 du code du tourisme, par un alinéa ainsi rédigé :
« - dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés au premier alinéa. »
II – En conséquence, dans le premier alinéa du II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
« - dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés au premier alinéa. »
II – En conséquence, dans le premier alinéa du II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de rétablir une précision qui figurait initialement dans la loi montagne, relative aux servitudes édictées pour permettre le tracé des pistes de ski.