Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°450
27 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 106 rect. de M. GÉLARD
présenté par
M. REVET
ARTICLE 75 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
I. A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 106 rect. pour le VIII de cet article, supprimer les mots :
et après avis du ou des conseils régionaux concernés
II. A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 106 rect., supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
et après avis du ou des conseils régionaux concernés
II. A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 106 rect., supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet
Simplification des procédures.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).