Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°5
22 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 10 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots :
dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est
par les mots :
dont l'activité exclusive ou principale est
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).