En séance

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article 41 de la même loi :

« Art. 41 - Le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national du littoral sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral. Le premier rapport est déposé au plus tard un an après la promulgation de la loi n°                 du                         relative au développement des territoires ruraux. »