Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°61

22 décembre 2004

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 75 SEXIES

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Dans le XI de cet article, remplacer les mots :
, de trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
et des établissements publics de coopération intercommunale,