Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°7
22 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 10 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement :
La même exception est applicable aux sondages de dimension ou de rendement faibles réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière.
La même exception est applicable aux sondages de dimension ou de rendement faibles réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière.