Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°70 rect.
18 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, Jean BOYER, CAZALET, FAURE, JARLIER, CARLE et HÉRISSON
ARTICLE 1ER
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Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot :
commerciales
insérer le mot :
, libérales
Objet
Etendre aux professions libérales les dispositions favorisant la reprise d'activités.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).