Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°80 rect. bis
26 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 423 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. AMOUDRY, Jacques BLANC, Jean BOYER, BADRÉ et HÉRISSON
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
I. – Compléter le texte proposé par le II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 342 23 du code du tourisme, par un alinéa ainsi rédigé :
« - dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés au premier alinéa. »
II – En conséquence, dans le premier alinéa du II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
« - dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés au premier alinéa. »
II – En conséquence, dans le premier alinéa du II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
Objet
Cette troisième possibilité de déroger à la règle des 20 mètres de recul avait été établie par la loi « Montagne » du 9 janvier 1985 (article 53, alinéa 4) et a été intégrée à l'article L. 342-23 alinéa 1 du Code du Tourisme par l'ordonnance du 20 décembre 2004.
Cette mesure a, en pratique, fait la preuve de sa très grande utilité, et il est donc primordial de la maintenir dans la loi.
Ce troisième cas d'exception à la règle des 20 mètres, qui vise à résoudre les situations d'absolue nécessité, doit permettre de mener à bien des réalisations d'intérêt général, qui seraient rendues impossibles en l'absence de cette possibilité de dérogation.
Cette mesure a, en pratique, fait la preuve de sa très grande utilité, et il est donc primordial de la maintenir dans la loi.
Ce troisième cas d'exception à la règle des 20 mètres, qui vise à résoudre les situations d'absolue nécessité, doit permettre de mener à bien des réalisations d'intérêt général, qui seraient rendues impossibles en l'absence de cette possibilité de dérogation.